MP Carol Hughes: Updating Broadcasting Act (Français inclus)
Version française ci-dessous
Reckoning with the tech giants and a wave of misinformation
Some of you may have heard of Bill C-10, the bill to update the Broadcasting Act to account for the digital media environment, dominated by tech giants, that has risen in the decades since the Act was last updated. While some politicians have used the bill as an opportunity to create a wedge based on speculation, the government has done a poor job of explaining their intention throughout the process. The confusion has centred on user-generated content with critics suggesting the government will analyse individual’s social media feeds, but that’s a big stretch from what C-10 does.
Like other countries around the world, Canada has struggled with tech giants. Companies like Google and Facebook have never paid their fair share. Additionally, they are being considered as broadcasters but weren’t accountable to the same standard we hold broadcasters to for items like minimum Canadian content. We also have no idea how much money these companies make in Canada and required mechanisms to discover that information and to ensure that social media companies contribute a percentage of revenues made in Canada to our cultural production funds.
The problem with Bill C-10 relates less to what is or isn’t in the bill and has more to do with how it was handled from the start. The legislation was poorly constructed, and the Minister of Heritage couldn’t explain to Canadians how user generated content would be treated. That was enough for the Conservatives who claimed the bill was an attack on free speech. But the government already had a Bloc Quebecois promise to support the legislation, so the challenge was twofold: to attempt to meaningfully study and address issues in the legislation, and to deal with a fog of misinformation being relayed to the public in order to gain political advantage.
Given that C-10 could possibly be passed in a flawed state, New Democrats chose to focus on amendments to make sure individual rights were not being affected. The work was done at committee to close loopholes and provide fixes to the problems in this bill. We voted in favour of a second Charter analysis to ensure that Broadcasting Act does not infringe on personal freedom of expression. The analysis, completed by the Justice Committee, confirmed that freedom of expression is protected within the bill.
We also recognized that more study would relieve fears that were being intentionally stoked among social media users and proposed the committee could meet more often and for longer hours. We voted against closing debate and presented a motion to extend debate through the summer months, but these proposals were rejected by the government.
That said, the language in the Bill was improved, and clearly stipulates that C-10 protects individual rights to free expression on all platforms. Further, it should be noted that the current Broadcasting Act already mentions in three occasions that “This Act shall be construed and applied in a manner that is consistent with the freedom of expression.” (Article 2 (3); Article 35 (2); Article 46 (5)). Therefore, if in its regulations the CRTC were to violate freedom of expression, it would in effect be violating the law.
At the same time the bill will do what it was intended to do – protect Canadian culture and heritage sector. That had been a long time coming and the tech giants had skewed the way those creators were compensated for their efforts in a manner that bordered on theft. Users uploading content to social media are specifically excluded and the CRTC powers over social media companies themselves are restricted to reporting the revenues they earn in Canada, requiring them to contribute a percentage of those revenues to cultural production funds, and making our Canadian creators discoverable on their platforms. This should result in an even playing field for Canadian companies to compete and add some more Canadian content to our social media feeds.
Note: the Bill is now before the Senate.
Mettre au pas les géants de la technologie et contrer une vague de désinformation
Certains d’entre vous ont peut-être entendu parler du projet de loi C‑10, qui vise à mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion pour tenir compte de l’environnement des médias numériques, dominé par les géants de la technologie. Cet environnement a évolué au fil des décennies qui ont suivi la dernière mise à jour de la Loi. Tandis que certains politicien(ne)s ont profité du projet de loi pour semer la division sur la base de conjectures, le gouvernement, pour sa part, a mal expliqué ses intentions tout au long du processus. La confusion a surtout porté sur le contenu généré par l’utilisateur, les critiques laissant entendre que le gouvernement allait analyser l’activité de chacun sur les médias sociaux, mais c’est très loin de ce que prévoit le projet de loi C‑10.
Comme d’autres pays dans le monde, le Canada a éprouvé des difficultés avec les géants de la technologie. Des sociétés comme Google et Facebook n’ont jamais payé leur juste part. De plus, elles sont considérées comme des radiodiffuseurs, mais ne sont pas tenues de respecter les mêmes normes que les radiodiffuseurs sur le contenu canadien minimum. Nous n’avons également aucune idée de l’argent que ces entreprises gagnent au Canada et nous avons besoin de mécanismes pour découvrir cette information et nous assurer que les entreprises de médias sociaux versent à nos fonds de production culturelle un pourcentage des revenus qu’elles touchent au Canada.
Le problème que pose le projet de loi C‑10 se rattache moins à son contenu qu’à la façon dont il a été traité dès le départ. Le texte de cette loi était mal conçu et le ministre du Patrimoine n’a pas pu expliquer aux Canadiens comment le contenu généré par l’utilisateur serait traité. Cela a suffi aux conservateurs qui ont affirmé que le projet de loi était une attaque contre la liberté d’expression. Cependant, le gouvernement avait déjà la promesse du Bloc québécois d’appuyer le projet de loi, de sorte que le défi était double : tenter d’étudier et de régler concrètement les problèmes que posait le projet de loi et composer avec un brouillard de désinformation relayé au public afin d’obtenir un avantage politique.
Comme le projet de loi C‑10 risquait d’être adopté dans une version déficiente, les néo-démocrates ont choisi de miser sur des amendements pour éviter toute atteinte aux droits individuels. Le travail a été fait en comité pour éliminer les échappatoires et apporter des correctifs aux problèmes de ce projet de loi. Nous avons voté pour une deuxième analyse selon la Charte pour garantir que la Loi sur la radiodiffusion ne porte pas atteinte à la liberté d’expression personnelle. L’analyse du Comité de la justice a confirmé que le projet de loi protège la liberté d’expression.
Nous avons également reconnu qu’une étude plus approfondie permettrait de dissiper les craintes qui sont intentionnellement attisées chez les utilisateurs des médias sociaux et nous avons proposé que le Comité se réunisse plus souvent et plus longtemps. Nous avons voté contre la clôture du débat et présenté une motion visant à prolonger le débat pendant les mois d’été, des propositions que le gouvernement a rejetées.
Cela dit, le libellé du projet de loi a été amélioré et stipule clairement que le projet de loi C‑10 protège les droits individuels à la libre expression sur toutes les plateformes. De plus, il faut noter que l’actuelle Loi sur la radiodiffusion rappelle trois fois, en variant légèrement le libellé, que l’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression (paragraphes 2(3), 35(2) et 46(5)). Par conséquent, si le CRTC devait violer la liberté d’expression dans ses règlements, il violerait en fait la loi.
En même temps, le projet de loi réalisera son objectif – protéger le secteur canadien de la culture et du patrimoine. Les géants de la technologie avaient faussé la façon dont les créateurs étaient rémunérés pour leurs efforts, d’une manière qui frisait le vol. Les utilisateurs qui téléchargent du contenu sur les médias sociaux sont explicitement exclus et les pouvoirs que le CRTC exercera à l’égard des entreprises de médias sociaux elles-mêmes sont limités à la déclaration des revenus qu’elles gagnent au Canada, à l’obligation de verser un pourcentage de ces revenus à des fonds de production culturelle et à la possibilité de découvrir nos créateurs canadiens sur leurs plateformes. Les entreprises canadiennes devraient ainsi bénéficier de conditions de concurrence équitables et ajouter du contenu canadien à nos flux de médias sociaux.
Remarque: le projet de loi est maintenant à l’étude au Sénat.
