Prestations d’invalidité du RPC deviennent ponction fiscale?
Députée NPD d’Algoma-Manitoulin-Kapuskasing Carol Hughes
Tous les demandeurs qui se sont vu refuser des prestations d’invalidité fédérales se trouvent dans une situation difficile étant donné que les nouvelles règles leur interdisent désormais de présenter un appel en personne. Auparavant, il était possible de rencontrer en tête‑à‑tête un arbitre, mais les demandeurs n’auront plus droit à ce mode d’appel final. Ce changement de politique représente une tentative par le gouvernement de réduire les coûts que représentent les arbitres, mais on ignore le nombre de personnes qui resteront sur la touche, pendant que le gouvernement traite un arriéré de demandes déjà important avant les modifications aux règles.
Auparavant, 350 personnes, réparties dans toutes les régions du pays, étaient chargées d’entendre les appels pour rejet de demandes. Ces postes à temps partiel ont été éliminés et remplacés par une équipe centralisée de 35 personnes à temps plein qui constitue le Tribunal de la sécurité sociale. Ce nouveau tribunal a hérité d’un arriéré important, qu’il n’a aucunement réduit, et, un an plus tard, le nombre de dossiers en attente a augmenté de plus de 25 %. Pour les gens qui attendent de connaître leur sort, ce ne sont pas de bonnes nouvelles. Et, comme elles ne peuvent en appeler de la décision du tribunal, le résultat pourrait être catastrophique pour tous ceux qui ont effectivement besoin des prestations.
Il importe de rappeler que les prestations d’invalidité du RPC ne sont offertes qu’aux personnes qui ont cotisé au régime de pension et ne peuvent plus travailler pour raison de maladie. Il ne s’agit pas de charité, mais d’un filet de sécurité auquel les demandeurs ont cotisé pendant toute leur vie professionnelle. Trop souvent, le gouvernement conservateur présente les programmes sociaux sous un angle trompeur, passant sous silence le fait que les bénéficiaires ont cotisé au régime. Les pensions et l’assurance-emploi sont constamment menacées par des budgets pingres qui cherchent à convertir les cotisations en impôts.
Avant la mise en œuvre de ces changements, il était possible, lorsque la demande sur papier était jugée insuffisante, de se présenter devant un tribunal de révision constitué de trois personnes et d’expliquer l’erreur commise. Aujourd’hui, les demandeurs peuvent être rejetés à n’importe quelle étape et n’ont aucun droit légal d’appel, processus qui avait par le passé modifié certaines décisions.
Les personnes dont les dossiers sont en attente s’inquiètent, car le tribunal semble déterminé à se débarrasser des arriérés au lieu de veiller à ce que ceux qui méritent véritablement des prestations les reçoivent. Imaginez la détresse de quelqu’un qui n’est plus en mesure de travailler, qui a attendu des années pour bénéficier d’un régime auquel il a cotisé, qui apprend que sa demande a été rejetée sans autre explication et qu’il n’a plus aucune possibilité d’appel, car le gouvernement souhaite réaliser des économies, probablement pour présenter un budget préélectoral impressionnant.
Les cotisants adhèrent au régime de bonne foi. Le gouvernement semble utiliser ce régime comme une source de revenus et non comme il est censé l’être. Le gouvernement se vante d’avoir réduit les impôts, mais en vérité il ne fait que propager la misère là où il espère que les Canadiens seront moins nombreux à s’en rendre compte.
