Nouvelle exigence aux critères d’admissibilité du Programme de Subvention Médicale dans le Nord
Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales (SRNOTM) : Nouvelle exigence concernant l’allocation d’hébergement
Le 1er décembre 2012, des modifications seront apportées aux critères d’admissibilité pour l’allocation d’hébergement. Les patientes et patients ayant besoin de services médicaux spécialisés ou d’une intervention qui parcourent une distance d’au moins 200 km (aller simple) pour se rendre chez le spécialiste ou à l’établissement de soins désigné le plus proche devront remplir toutes les conditions ci-dessous pour être admissibles à l’allocation d’hébergement de 100 $ par voyage lié à un traitement.
a) La patiente ou le patient satisfait aux critères d’admissibilité de la subvention pour frais de transport figurant sur la première page du formulaire « Demande de subvention accordée aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales », points nos 1, 2, 4, 5 et 6.
b) La patiente ou le patient a parcouru une distance d’au moins 200 km (aller simple) entre son lieu de résidence et l’endroit où se trouve le spécialiste ou l’établissement de soins désigné le plus proche capable de fournir les services requis (services de santé ou intervention) qui sont couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario.
c) Pour les services médicaux obtenus à compter du 1er décembre 2012, la patiente ou le patient doit fournir un reçu afin de prouver que des dépenses d’hébergement ont été engagées.
Foire aux questions
Q1. Pourquoi a-t-on décidé d’exiger que les patients fournissent un reçu pour qu’ils soient admissibles à l’allocation d’hébergement?
R1. Conformément à l’engagement du gouvernement de dépenser judicieusement les fonds publics, le Programme de SRNOTM exigera dorénavant que des reçus soient fournis pour les besoins de la vérification. Des reçus devront être présentés pour les services médicaux qui seront fournis à
partir du 1er décembre 2012.
Q2. Qu’est-ce qui est considéré comme un reçu acceptable? Est-ce que je peux fournir des copies?
R2. Des reçus détaillés originaux sont exigés. Ce sont des reçus sur lesquels figurent les articles achetés et le prix unitaire de chacun, par exemple un reçu d’hôtel ou de motel. En général, il s’agit des mêmes reçus que ceux produits par une caisse enregistreuse. Le relevé de transaction pour les paiements effectués par carte de crédit ou de débit n’est pas considéré comme un reçu détaillé.
Q3. À qui dois-je faire parvenir mes reçus?
R3. Vous devez joindre vos reçus d’hébergement au formulaire de demande et faire parvenir le tout à l’adresse suivante : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, 199, rue Larch, bureau 801, Sudbury (Ontario) P3E 5R1.
Q4. Faut-il avoir payé des frais d’hébergement pour être admissible à l’allocation d’hébergement?
R4. Pour être admissible à cette allocation, la patiente ou le patient doit, en plus de satisfaire aux critères indiqués aux points a) et b) ci-dessus, avoir engagé des dépenses d’hébergement et présenter un reçu comme preuve de paiement.
Q5. Puis-je avoir recours à un programme de récompense, comme des milles aériens, pour payer mon hébergement?
R5. Oui, l’utilisation des milles aériens est un mode de paiement acceptable si un reçu est fourni.
Q6. Est-ce que le reçu sera accepté si ce n’est pas mon nom qui y figure?
R6. Non, le reçu doit être fait au nom de la patiente ou du patient.
Q7. J’ai habité chez un membre de ma famille ou des amis. Suis-je admissible à l’allocation d’hébergement?
R7. Non, si vous n’avez pas engagé de dépenses pour votre hébergement, vous n’avez pas droit à l’allocation.
Q8. L’allocation d’hébergement tiendra-t-elle compte de toute la durée de mon séjour s’il compte plus d’une nuitée?
R8. L’allocation d’hébergement se limite à 100 $ par voyage admissible lié à un traitement. Il ne s’agit pas d’un remboursement, et le nombre de nuitées n’est pas pris en compte.
Q9. Les accompagnatrices et accompagnateurs sont-ils maintenant admissibles à l’allocation d’hébergement?
R9. Non, ils n’y sont pas admissibles.
Q10. Les dépenses liées aux repas, aux déplacements en taxi, etc., seront-elles couvertes si je ne séjourne pas dans un hôtel?
R10. Non, le Programme de SRNOTM ne couvre pas ce type de dépenses.
Q11. J’ai perdu mon reçu et je ne peux pas en obtenir un autre. Pouvezvous traiter quand même ma demande d’allocation d’hébergement?
R11. Non, votre demande d’allocation d’hébergement ne sera pas traitée, à moins que vous ne fournissiez un reçu prouvant que vous avez engagé une dépense d’hébergement.
Q12. La distance d’un aller simple que j’ai parcourue pour consulter le spécialiste vers qui j’ai été dirigé était inférieure à 200 km, mais le spécialiste en question m’a demandé de ne pas conduire avant le lendemain. J’ai un reçu d’hébergement pour une nuitée à l’hôtel. Suis-je admissible à l’allocation d’hébergement?
R12. Non, vous n’y avez pas droit. Vous devez remplir les trois conditions indiquées ci-dessus pour être admissible à l’allocation d’hébergement, y compris celle précisant que la distance minimale parcourue pour un aller simple est de 200 km.
