Written by Ontario Newsroom on 03 December 2010
2 décembre 2010
L’Ontario adopte une loi en vue de renforcer la protection des consommateurs
Les Ontariens et Ontariennes auront désormais un accès plus équitable aux billets de leurs concerts, événements sportifs et pièces de théâtre préférés.
Un projet de loi adopté aujourd’hui par l’Assemblée législative de l’Ontario modifie la Loi sur le trafic des billets de spectacle afin d’assurer que les sociétés, courtiers ou agents ne peuvent pas mettre de côté des billets d’événements populaires sur le marché principal dans le but de les revendre par une société liée sur le marché secondaire avec un bénéfice beaucoup plus élevé. Une amende maximale de 5 000 $ pour les particuliers et de 50 000 $ pour les personnes morales est prévue en cas d’infraction.
Protéger l’intérêt véritable des Ontariens et les bonnes pratiques de vente s’inscrit dans le cadre du plan Ontario ouvert sur le monde qui vise à répondre aux besoins des familles ontariennes et à créer un environnement dynamique pour les entreprises de l’Ontario qui leur permettra de soutenir la concurrence sur le marché international.
Tags: accès plus équitable aux billets de leurs concerts, accès plus équitable aux billets de leurs événements sportifs, accès plus équitable aux billets des pièces de théâtre, Assurer un accès équitable aux billets de spectacle, billets d'événements sportifs en ontario, billets de concerts en ontario, billets de pièces de théâtre, bonnes pratiques de vente, dans les journaux quotidiens Nord de l'Ontario, des nouvelles de l'Ontario du nord-ouest, des nouvelles de l'Ontario du nord-ouest par jour, des nouvelles northshore, des nouvelles quotidiennes Nord de l'Ontario, environnement dynamique pour les entreprises de l'Ontario, journal northshore, journal quotidien Nord-Ouest ontarien, l'Assemblée législative de l'Ontario, L'Ontario adopte une loi en vue de renforcer la protection des consommateurs, l'Ontario modifie la Loi sur le trafic des billets de spectacle, l'Ontario souteint concurrence sur marché international, le journal Nord de l'Ontario, le journal Nord-Ouest ontarien, le lac Supérieur, les nouvelles Nord de l'Ontario, Loi de 2010 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle, Loi sur le trafic des billets de spectacle, mesures prises par l'Ontario pour protéger les consommateurs, nord de l'ontario, Northshore nouvelles quotidiennes, Northshore quotidienne journal quotidien, plan Ontario ouvert sur le monde, Projet de loi 172, Projet de loi 172 Loi de 2010 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle, Protéger l'intérêt véritable des Ontariens
Posted in Français | Comments Off on Assurer un accès équitable aux billets de spectacle