De nouveaux règlements pour protéger les consommateurs d’énergie
13 octobre 2010
Le gouvernement McGuinty prend des mesures contre les méthodes déloyales employées par certains détaillants d’énergie
Les nouveaux règlements veilleront à ce que les consommateurs reçoivent des renseignements exacts de la part de tous les détaillants d’énergie avant de signer un contrat. Au cours des prochains mois, la Commission de l’énergie de l’Ontario informera la population de ces nouveaux règlements en vertu desquels les détaillants d’énergie devront :
- divulguer comment les prix proposés en vertu du contrat se comparent aux prix offerts par les services publics locaux.
- offrir des séances d’information à leurs employés afin qu’ils connaissent, comprennent et respectent les nouveaux règlements.
- annuler un contrat sans imposer de pénalité dans un certain nombre de cas, et limiter le montant des frais d’annulation qui peuvent être facturés aux consommateurs.
Ces règlements ont été établis pour protéger les familles et les personnes âgées contre les détaillants d’énergie sans scrupule qui s’attaquent aux personnes vulnérables.
L’Ontario veille également à ce que les locataires participent au processus de décision et soient informés des règlements lorsque des compteurs individuels sont installés dans des appartements locatifs. Si un propriétaire décide d’installer de tels compteurs, les locataires auront l’option de payer l’électricité utilisée séparément. Si l’électricité est incluse dans le loyer, le propriétaire devra réduire celui-ci, si le locataire est d’accord pour qu’un compteur individuel soit installé.
Avant qu’un locataire en place ne décide comment sa consommation d’électricité sera facturée, le propriétaire devra obtenir son « consentement éclairé »; il devra aussi fournir cette information aux futurs locataires avant la signature du bail.
EN BREF
- Les nouveaux règlements ont pour but de régler les plaintes que la Commission de l’énergie de l’Ontario reçoit actuellement au sujet des méthodes employées par certains détaillants d’énergie qui, par exemple, n’envoient pas une copie du contrat et emploient des procédures de confirmation incorrectes ou des méthodes commerciales douteuses pour les renouvellements.
- Les nouveaux règlements entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
EN SAVOIR DAVANTAGE
- Les nouveaux règlements s’appliquant aux détaillants d’énergie seront affichés à e-laws.gov.on.ca.
- Consulter la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. Cliquez ici pour consulter le projet de loi.
- Prenez connaissance des autres mesures prises par le gouvernement afin de protéger les consommateurs.
- Obtenez des renseignements sur les initiatives mises en �-uvre pour protéger les consommateurs et sur les fournisseurs d’énergie auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario.
- Renseignez-vous sur l’installation des compteurs individuels dans les appartements locatifs.
