OTTAWA–Hier, à la Chambre des communes, la députée fédérale d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Carol Hughes, a livré un discours favorable au projet de loi C-232. 

Le projet de loi modifierait la Loi sur la Cour suprême en y exigeant que tous les juges nouvellement nommés à la Cour suprême du Canada puissent résider des audiences en anglais et en français sans l’aide d’un interprète. Étudié en troisième lecture hier, le projet de loi sera mis aux voix ce mercredi.   

« Il incombe au gouvernement de faire en sorte que la Cour suprême du Canada puisse entendre les affaires dont elle est saisie indifféremment en anglais ou en français », a dit M^me Hughes. « La Cour ne devrait pas mettre plus de temps à entendre les causes parce qu’elle manque de juges bilingues. Beaucoup de justiciables francophones ont vu leur audience suspendue, parfois pendant un an, parce que les juges ne parlaient qu’anglais. »

« Comme la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing comporte une importante population francophone, et comme j’ai moi-même travaillé dans le système provincial de justice pénale, je sais à quel point il est important pour les francophones de pouvoir obtenir des services en français », a déclaré M^me Hughes.  Pour appuyer son point, elle a fait référence à une lettre qu’elle a reçue du maire de Hearst, M. Roger Sigouin l’an dernier dans laquelle il se disait préoccupé par l’absence de juges francophones à la Cour supérieure de justice.

 « La Loi sur les langues officielles et la Charte des droits et libertés confèrent expressément au gouvernement la responsabilité en matière de langues officielles, et cela devrait transparaître clairement dans notre système judiciaire. La Cour fédérale, sa Section d’appel et la Cour canadienne de l’impôt sont toutes régies par des dispositions législatives sur le bilinguisme, mais ces dispositions ne s’appliquent pas à la Cour suprême du Canada. » 

Pour en savoir plus, prière de communiquer avec  Jamie Burgess, du bureau de Carol Hughes, au   613-996-5389  613-996-5389    613-996-5389  613-996-5389   

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